Observation
Sans que l'on ait émis de recommandation, il s'agissait de préciser la notion de "conditions économiques de marché" et de savoir si en cas d'échec de la négociation puis de la médiation, les opérateurs économiques devaient respecter un délai de carence avant de pouvoir reprendre une relation commerciale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieTransports, logistique
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS NATIONALE IND. AGRO ALIMENTAIRES