Observation
La DGCCRF a un interprétation qui excède les exigences de la règlementation. Nous souhaitons une application en France qui soit conforme au Règlement (CE) n°1924/2006 sur les allégations nutritionnelles.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASS NATIONALE IND. AGRO ALIMENTAIRES