Observation
En substance, les dispositions expérimentales introduites par l’article 9 de la loi Descrozaille permettent au fournisseur, en l’absence d’accord à la date butoir, de mettre fin à la relation commerciale sans préavis sans que puisse être invoquée la rupture brutale des relations commerciales établies. Dans cette version, l'art. 3 de la PPL Descrozaille prévoyait qu'une convention pour l'année en cours pouvait être conclue sous l'égide du médiateur dans le mois suivant la date butoir des négociations. L'ANIA étant favorable à une date butoir forte, nous alertions sur le fait que le dispositif s'apparentait à une simple prolongation du temps des négociations.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomie
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS NATIONALE IND. AGRO ALIMENTAIRES