Observation
Notre demande concernant les centrales internationales a contribué à l'introduction de l'article L. 444-1 A du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047379093 Il s'agit d'un déséquilibre en termes de pouvoir de négociation. Plusieurs éléments viennent corroborer ce déséquilibre : - Un industriel représente 0,02 à 1,5 % du CA d’un distributeur alors qu’un distributeur peut représenter jusqu’à 25 % du CA d’une entreprise ; - 19 000 entreprises alimentaires - dont 98 % de TPE-PME - contre 9 distributeurs : marché en oligopsone - CA France des 3 premiers industriels = 7 Mds vs. CA France des 3 premiers distributeurs = 112 Mds
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS NATIONALE IND. AGRO ALIMENTAIRES