Objet de l'activité

Pénalités logistiques : Proposer une révision du plafond des pénalités logistiques répondant à la volonté du législateur de réduire leurs montants

Date de publication : 2025-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASS NATIONALE IND. AGRO ALIMENTAIRES