Observation
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : actuellement : lorsqu’un animal est placé en refuge à la suite d’actes de maltraitance de son propriétaire, Défense de l’Animal demande la réduction du temps de la procédure, en l’enfermant dans un délai raccourci de 6 mois entre l’engagement des poursuites et le jugement. Défense de l’Animal demande également que l’Etat contribue financièrement aux soins prodigués à l’animal, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire, à charge pour lui de se retourner contre le propriétaire condamné pour recouvrer sa créance.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- DEFENSE DE L ANIMAL CONFE.NAT.SPA FRANCE