Observation
Dans le cadre du décret d'application : - Etablir une fréquence annuelle de transmission des quantités d'énergie délivrée - Mettre en place une dérogation temporaire à la présence de compteurs MID Dans le cadre du PLF 2022 : - Etendre le dispositif à la recharge privée
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
TaxesTransport de fretTransport de voyageursEnergies renouvelablesInfrastructures
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASS EUROPEEN VEHICULE ELECTRIQ ROUTIERS