Objet de l'activité

Exempter les opérateurs de recharge du mécanisme de modification de la puissance de raccordement permis l'article L. 342-23 du code de l'énergie

Date de publication : 2025-03-31

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale	Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

Domaines d'intervention

Transports, logistiqueEnergie

Actions menées

Autres : à préciser — Prise de contact restée sans réponse pour convenir d'un rdv

Décisions concernées

Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens

Bénéficiaires