Objet de l'activité

Exempter les opérateurs de recharge du mécanisme de modification de la puissance de raccordement permis l'article L. 342-23 du code de l'énergie

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueEnergie
Actions menées
  • Autres : à préciser — Prise de contact restée sans réponse pour convenir d'un rdv
Décisions concernées
Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Bénéficiaires
  • RATP SMART SYSTEMS