Objet de l'activité

Proposer des amendements (réduction de TVA sur travaux pour certaines catégories ESMS) sur le projet de Loi de finances 2020

Date de publication : 2020-07-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LA CONVENTION NATIONALE DES ASSOC DE PROTECTIONDE L ENFANT