Objet de l'activité

Courrier de proposition d'évolution de la législation relative aux violences sexuelles sur enfants

Date de publication : 2021-04-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielVille
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérieljeunesse et sport
Domaines d'intervention
Justice pénale
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • LA CONVENTION NATIONALE DES ASSOC DE PROTECTIONDE L ENFANT