Objet de l'activité

Soutenir et inscrire sans délai la proposition de loi relative aux violences sexuelles sur mineurs (PPL Billon)

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFamille
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielenfance et droits des femmes
Domaines d'intervention
Justice pénale
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • LA CONVENTION NATIONALE DES ASSOC DE PROTECTIONDE L ENFANT