Objet de l'activité

Inclure les tâches réalisées par les entreprises de travaux agricoles dans le secteur alimentaire dans le champ de l’exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur

Date de publication : 2021-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaireAgriculture
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES ATSU DE FRANCE