Objet de l'activité

Elargir le champ de l’exonération relative aux usages agricoles au transport de toutes les matières issues de l’activité agricole, par tout exploitant agricole ou toute ETAF

Date de publication : 2022-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Développement des territoiresAgriculture
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES ATSU DE FRANCE