Objet de l'activité

Demander au gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité de permettre aux conseils départementaux d’assurer des missions de service public du service extérieur des pompes funèbres

Date de publication : 2022-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires étrangères et développement international
Domaines d'intervention
Collectivités territoriales
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CIE NATIONAL CONSEIL EN PROPRIETE INDUST