Objet de l'activité

Suppression de la notion de soins d’urgence au sein de l’article 29 de la PPL "sécurité civile"

Date de publication : 2022-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Soins et maladiesSystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES