Objet de l'activité

Réécriture de l’article 1er de la PPL foncier : substitution de la SAFER par la CDOA et précise si l’opération contribue au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production

Date de publication : 2022-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Développement des territoiresAgriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CIE NATIONAL CONSEIL EN PROPRIETE INDUST