Objet de l'activité

Envoi d’une note d’information concernant la place de Paris dans la Juridiction Unifiée du brevet

Date de publication : 2022-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
BrevetInstitutions judiciaires
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES