Observation
Charger le gouvernement d’envisager la création, dans le cadre des systèmes d’échange de quotas d’émissions pour les installations, d’un droit de préemption au bénéfice des ETARF sur les ventes de carbone stockés par leurs clients
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE ANIMALE (F.F.O.A.)