Objet de l'activité

Exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les entreprises qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets

Date de publication : 2020-08-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION