Objet de l'activité

Rejeter les propositions visant à donner l’initiative aux EPCI et aux maires dans le processus d’adoption des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces le dimanche

Date de publication : 2020-08-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION