Objet de l'activité

Proposer des mesures visant à encourager la réparation du bien plutôt que son remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité

Date de publication : 2020-08-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Impact de l'activité industrielle
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION