Objet de l'activité

Rejeter l’amendement interdisant de « donner l’impression par des opérations de promotion à l’échelle nationale que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes »

Date de publication : 2020-08-21

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Droit de la concurrence
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION