Objet de l'activité

Reporter d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles filières REP, jouets, articles de sport et de bricolage, huiles minérales ou synthétiques

Date de publication : 2020-08-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Normes de productionImpact de l'activité industrielle
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION