Objet de l'activité

Adapter, en cohérence avec les directives européennes, certaines mesures de la loi EGALIM concernant l’interdiction de la mise à disposition et de l’usage de certains produits en plastique

Date de publication : 2020-08-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Sécurité et normes alimentaires
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION