Observation
Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de de cohérence territorial et, d’autre part, à donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de droit commun portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrenceDroit du travailCollectivités territoriales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FRANCAP DISTRIBUTION
- ELECTRO DEPOT FRANCE
- RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
- DECATHLON FRANCE
- MIGROS FRANCE
- METRO FRANCE
- LIDL
- GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN
- AUCHAN HOLDING
- PICARD SURGELES
- COOPERATIVE U ENSEIGNE
- COLRUYT RETAIL FRANCE
- ALDI
- TRANSGOURMET OPERATIONS
- SOC ETS BENSOUSSAN COMPTOIR D'ORIENT
- LOUIS DELHAIZE SA
- LA VIE CLAIRE
- LUDERIX INTERNATIONAL
- CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O.
- NORMA SARL
- SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE PARIS
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE
- BAILLY SA
- CARREFOUR
- BOULANGER
- DARTY HOLDINGS
- MAXIMO
- NICOLAS DIRECT
- S.A.V SCHIEVER
- GROUPE 20
- SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA
- MONOPRIX
- ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS
- DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE
- BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE
- TANG FRERES
- SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST
- RALLYE