Observation
Loi d'accélération des énergies renouvelables. Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parcs de stationnements inclus dans un projet de restructuration conformément aux objectifs de zéro artificialisation nette afin de permettre la modernisation et la reconversion des entrées de ville en favorisant leur mixité fonctionnelle
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION
- FRANCAP DISTRIBUTION
- ELECTRO DEPOT FRANCE
- RELATIONS MARCHANDISES SERVICES DISTRIBU
- DECATHLON FRANCE
- MIGROS FRANCE
- METRO FRANCE
- LIDL
- GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN
- AUCHAN HOLDING
- PICARD SURGELES
- COOPERATIVE U ENSEIGNE
- COLRUYT RETAIL FRANCE
- ALDI
- TRANSGOURMET OPERATIONS
- SOC ETS BENSOUSSAN COMPTOIR D'ORIENT
- LOUIS DELHAIZE SA
- LA VIE CLAIRE
- LUDERIX INTERNATIONAL
- CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O.
- NORMA SARL
- SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GRANDE EPICERIE DE PARIS
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE
- BAILLY SA
- CARREFOUR
- BOULANGER
- DARTY HOLDINGS
- MAXIMO
- NICOLAS DIRECT
- S.A.V SCHIEVER
- GROUPE 20
- SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA
- MONOPRIX
- ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS
- DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE
- BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE
- TANG FRERES
- SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST
- RALLYE