Observation
Nous alertons sur les difficultés rencontrées lors de l'enregistrement d'actes dématérialisés. Nous demandons donc une adaptation des procédures permettant une simplification et une digitalisation dans une perspective de traitement rapide et efficace pour les entreprises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE