Observation
Alerter les services concernés sur des clarifications quant au cadre réglementaire relatif aux déclarations PAC. Demande de clarifications sur des situations vécues par les clients/ adhérents. (Dysfonctionnement du guichet unique géré par l'INPI, dysfonctionnements relatifs à la mise en oeuvre de la loi Sempastous, retards pris par l'ASP dans la communication sur les évolutions de TéléPAC). Demande d'unepublication rapide et opposable des textes clarifiant les points abordés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE