Objet de l'activité

Taxe sur les services numériques : présenter la position de Deliveroo et préciser le champ d’application de la taxe

Date de publication : 2019-09-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
TaxesMarché du numérique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • DELIVEROO FRANCE SAS