Observation
Demande d’une position commune sur l’attribution d’une indemnité compensatrice du coût du transport supprimé pour la durée totale de l’interruption de service due à la crise sanitaire
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ORGANIS.TRANSPORTEURS ROUTIERS EUROPEENS