Objet de l'activité

Demander le report au 1er janvier 2022 de la diminution de remboursement de 2 centimes de TICPE par litre de carburant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020

Date de publication : 2021-04-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Transport de fretTransport de voyageurs
Actions menées
  • Autres : à préciser — Réunion ministérielle de travail
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ORGANIS.TRANSPORTEURS ROUTIERS EUROPEENS