Objet de l'activité

PLF pour 2023 : étendre aux PL rétrofités le dispositif de suramortissement prévu par la loi de finances pour 2019 pour les véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène

Date de publication : 2023-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transport de fretTransport de voyageurs
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ORGANIS.TRANSPORTEURS ROUTIERS EUROPEENS