Objet de l'activité

PLF pour 2023 : permettre aux locaux à usage commercial exploités par les transporteurs routiers de bénéficier du taux de TVA réduit pour la pose, installation et entretien de bornes de recharge

Date de publication : 2023-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transport de fretTransport de voyageurs
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ORGANIS.TRANSPORTEURS ROUTIERS EUROPEENS