Objet de l'activité

Digital Services Act: renforcer la responsabilité des plateformes numériques en matière de piratage des contenus audiovisuels

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Audiovisuel
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • AGIR POUR L'AUDITION