Objet de l'activité

PJL Industrie verte : supprimer l'assimilation d'export de produits textiles devenant des déchets dans le pays destinataire à un transfert illicite (article 4)

Date de publication : 2024-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • REFASHION