Objet de l'activité

Décret du 28 décembre 2022 portant modifications du code de la commande publique : demande de non-application de reprise gratuite des études au MOE si circonstances imprévisibles

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNTEC INGENIERIE