Objet de l'activité

Proposer, dans le PLF2020, un aménagement du délai des 30 mois prévu à l'article 199 novovicies du CGI

Date de publication : 2020-07-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE