Objet de l'activité

Évoquer l'application des dispositions contenues dans le Xbis de l'article 199 novovicies du CGI

Date de publication : 2020-07-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE