Objet de l'activité

Rédiger le décret du Xbis de l'article 199 novovicies du CGI

Date de publication : 2020-07-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE