Objet de l'activité

Clarifier l'interprétation de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 par la publication d'un rescrit fiscal public au Bofip

Date de publication : 2021-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE