Objet de l'activité

PLF2021: Adapter la fiscalité pesant sur les projets de rénovation globale en complétant l’article 1594 F quinquies du code général des impôts

Date de publication : 2021-03-22

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE