Objet de l'activité

PLF2021: Préciser que l’article 19 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, s'applique à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale.

Date de publication : 2021-03-22

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE