Objet de l'activité

Supprimer, dans l'article 199 novovicies C. du CGI, le délai d’achèvement du logement dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition en VEFA (Pinel) (PLF2023)

Date de publication : 2023-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
ImpôtsLogement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE