Objet de l'activité

Flécher une part de la TVA immobilière, perçue sur les logements réalisés au-delà d'un seuil à définir, vers les communes signataires d’un contrat de relance via l’abondement du fonds ARCD (PLF2023)

Date de publication : 2023-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
TaxesLogement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE