Objet de l'activité

Evoquer les dispositions relatives au traitement des recours et le projet de réforme des contrats spéciaux

Date de publication : 2023-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
LogementConstruction
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE