Objet de l'activité

Demander la réécriture décret n°2022-422 du 25/3/22 en raison du silence sur les modalités de mise en œuvre du dispositif « filet » pour les projets soumis à autorisation d’urbanisme.

Date de publication : 2023-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Occupation des solsConstruction
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE