Objet de l'activité

Demande que l'Etat ne remette pas en cause les contrats signés avec les agriculteurs pour la production d'électricité avec des panneaux photovoltaïque, avec le maintien des prix initialement prévus

Date de publication : 2026-02-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FRSEA BOURGOGNE FRANCHE COMTE