Observation
La mauvaise application de la loi par les préfets ressort des nombreuses décisions de justice obtenues notamment par l’ASPAS sanctionnant des arrêtés autorisant des battues administratives. Il nous semble aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la réglementation relative aux battues administratives, aujourd’hui régies par l’article L. 427-6 du code de l’environnement et la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie, afin de prévoir un meilleur encadrement des pratiques (moyens, période, lieu, procédure) et une implication des propriétaires dans la prise de décision, ce qui serait une application judicieuse de l’article 7 de la charte de l’environnement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bien-être animalChasse
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- PROTECT ANIMAUX SAUVAGES PATRIM NATUREL