Observation
Demande d’interdiction de la pratique de la chasse des animaux en captivité, dans les enclos ou les parcs de chasse, mais aussi de la chasse des animaux dont la libre circulation dans le milieu naturel est entravée par la présence d’une clôture ou d’un mur non strictement hermétique ou constant. Abrogation ou modifications des articles L424-3, L428-1, L422-10 du code de l’environnement ainsi que des modifications réglementaires des articles R424-21, R422-54 ainsi que l’article 4 de l’arrêté du 21 janvier 2005 et de l’article 20 de l’arrêté du 29 janvier 2007.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bien-être animalChasse
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- PROTECT ANIMAUX SAUVAGES PATRIM NATUREL