Observation
Face aux nombreuses versions du code de l'environnement qui entreront en vigueur successivement dans les années à venir, il s'agit de permettre aux contribuables de solliciter une interprétation de l'administration faisant grief pour être assuré du droit applicable en fonction de la durée et de l'ampleur des projets en réalisation
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Normes de productionPME/TPEDéchetsPolitique industrielleImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CIFOG